Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution)

L'article R. 555-13 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est abrogé ;
2° Les b, c et d deviennent respectivement les a, b et c.