Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution)

Au premier alinéa de l'article R. 555-12, les mots : « L'autorité environnementale » sont remplacés par les mots : « Lorsque le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale, l'autorité environnementale ».