Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution)

A la première phrase du II de l'article R. 555-11, les mots : « il peut exiger » sont remplacés par les mots : « le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction peut exiger ».