Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution)

Au dernier alinéa du I de l'article R. 555-5, les mots : « aux articles R. 555-4 et R. 555-15 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 555-4 ».