Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution)

L'article R. 555-4 est ainsi modifié :
1° Les cinquième, sixième et dixième alinéas sont supprimés ;
2° Au 3°, après les mots : « Par arrêté préfectoral » sont insérés les mots : « ou inter-préfectoral ».