Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution)

Le III de l'article R. 554-60 est complété par les mots : « ou aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme concernés ».