Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale)

L'article R. 93 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
Après le dix-huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Les frais et dépens de l'acte de signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience prévu à l'article 1136-3 du code de procédure civile. »