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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale)


L'article 1136-3 du code de procédure civile est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, avant les mots : « l'ordonnance », sont ajoutés les mots : « Copie de » ;
2° Le huitième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Au défendeur, par voie de signification à l'initiative :
« a) Du demandeur lorsqu'il est assisté ou représenté par un avocat ;
« b) Du greffe lorsque le demandeur n'est ni assisté ni représenté par un avocat ;
« c) Du ministère public lorsqu'il est l'auteur de la requête ; dans ce cas ce dernier fait également signifier l'ordonnance à la personne en danger ; »
3° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La signification doit être faite au défendeur dans un délai de deux jours à compter de l'ordonnance fixant la date de l'audience, afin que le juge puisse statuer dans le délai maximal de six jours fixé à l'article 515-11 du code civil dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. » ;
4° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La copie de l'acte de signification doit être remise au greffe au plus tard à l'audience. »