Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord triennal interprofessionnel 2019-2020-2021 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord triennal interprofessionnel 2019-2020-2021 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR))


Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord triennal interprofessionnel 2019-2020-2021 conclu le 16 décembre 2019 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort du CIVR et aux négociants en vins commercialisant ces appellations et indications, à l'exception :


- du point 8 des conditions générales du contrat d'achat de vin à indication géographique du Languedoc-Roussillon relatif aux retards de paiement ;
- du point 11 des conditions générales du contrat d'achat de vin à indication géographique du Languedoc-Roussillon relatif à la clause de dédit.