Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 juin 2020 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire ou du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales)

L'article 7 de l'arrêté du 12 août 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les contrats de recrutement à durée indéterminée ;
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme.

Sont soumis à avis préalable :

-les contrats de recrutement à durée déterminée ;
-les conventions de mise à disposition de personnel donnant lieu à remboursement ;
-les accords-cadres ;
-les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre du programme d'intervention de l'établissement ;
-les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions-type ;
-les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ;
-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
-les emprunts autorisés ;
-les conventions de mise à disposition de personnel ne donnant pas lieu à remboursement ;
-les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;
-les enveloppes annuelles de primes. »