L'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les agences de l'eau susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les contrats de recrutement à durée indéterminée et les avenants.
Sont soumis à avis préalable :
-les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre des aides de l'établissement ;
-les accords-cadres ;
-les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ;
-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
-les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;
-les emprunts autorisés ;
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;
-le calcul des enveloppes annuelles de primes ;
-les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
-les indemnités de départ ;
-les contrats de recrutement à durée déterminée et les avenants ;
-les conventions de mises à disposition de personnel. »