L'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de l'habitat susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les contrats de recrutement et leurs avenants, sauf s'ils respectent un référentiel de rémunération validé par le contrôleur ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
-les bons de commande ;
-les emprunts autorisés et les attributions de garanties.
Sont soumis à avis préalable :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;
-les accords-cadres ;
-les prêts et subventions ;
-les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de départ ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. »