L'article 7 de l'arrêté du 6 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les contrats de recrutement et leurs avenants ;
-les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutements ;
-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
-les bons de commande.
Sont soumis à avis préalable :
-les accords-cadres ;
-les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature.
Sont soumis à information préalable :
-les mesures catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les prêts et les subventions ;
-les contrats conclus avec l'Union des groupements d'achat public ou avec la direction des achats de l'Etat. »