Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2020 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel)

Les personnes physiques, salariées de l'organisme ci-dessus habilité ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de celui-ci.