Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 juin 2020 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte de l'Autorité de sûreté nucléaire)

En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant mensuel brut de l'indemnité versée au référent déontologue de l'Autorité de sûreté nucléaire nommé par la décision CODEP-CLG-2020-00757 susvisée est fixé à 850 euros.