Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété)

Au dernier alinéa de l'article 42-1, après les mots : « le conjoint, », sont insérés les mots : « le concubin, ».