Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété)

L'article 63-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « leurs conjoints, », sont insérés les mots : « leurs concubins, » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « elle y est représentée par son représentant légal ou statutaire, ou, à défaut, par un fondé de pouvoir » sont remplacés par les mots : « elle y est représentée soit par son représentant légal ou statutaire, soit par un fondé de pouvoir ».