Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété)

Aux premier et deuxième alinéas de l'article 49, le mot : « provisoire » est remplacé à chaque occurrence par le mot : « ad hoc ».