Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété)

Au quatrième alinéa de l'article 45-1, les mots : « , ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux » sont supprimés.