Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété)

L'article 35 est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « alinéas 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas » ;
2° Au 3°, les mots : « à l'article 14-2 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 14-2 » ;
3° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Des cotisations au fonds de travaux prévues au II de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; » ;
4° Après le 5°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° Des provisions sur les sommes allouées au conseil syndical au titre des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, pour la mise en œuvre de sa délégation, prévues à l'article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
« 7° Des avances décidées en assemblée générale et destinées à pallier un manque temporaire de trésorerie du syndicat des copropriétaires. »