Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété)

A l'article 28, après les mots : « pacte civil de solidarité, », sont insérés les mots : « le concubin, » et les mots : « jusqu'au troisième degré » sont remplacés par les mots : « jusqu'au deuxième degré ».