Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété)

L'article 14 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic. » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « alinéas 2 et 3 du I de l'article 22 et du III de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas du I de l'article 22 et du dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 » ;
3° La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée.