Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété)

L'article 9 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 A est joint à la convocation. » ;
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à peine d'irrégularité de la convocation » sont remplacés par les mots : « à peine de nullité de l'assemblée générale ».