Article 1 AUTONOME (Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété)

Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 51 du présent décret.