Article 4 AUTONOME (Décision n° 2020-0682 du 19 juin 2020 relative à la décision n° 2018-02 du Conseil supérieur des messageries de presse instituant une contribution exceptionnelle des éditeurs pour le financement des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse)

Les sommes reversées en application de l'article 3 de la présente décision à la société de distribution de la presse mentionnée à l'article 1er de la présente décision sont employées pour le financement du plan de reprise des activités de Presstalis retenu par le tribunal de commerce de Paris.