Article 3 AUTONOME (Décision n° 2020-0682 du 19 juin 2020 relative à la décision n° 2018-02 du Conseil supérieur des messageries de presse instituant une contribution exceptionnelle des éditeurs pour le financement des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse)

Les éditeurs mentionnés à l'article 2 de la présente décision sont tenus de reverser, à la société de distribution de la presse mentionnée à l'article 1er de la présente décision, la contribution exceptionnelle prévue par les articles 2° et 3° de la décision n° 2018-02 susvisée du CSMP.