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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2020-0682 du 19 juin 2020 relative à la décision n° 2018-02 du Conseil supérieur des messageries de presse instituant une contribution exceptionnelle des éditeurs pour le financement des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2020-0682 du 19 juin 2020 relative à la décision n° 2018-02 du Conseil supérieur des messageries de presse instituant une contribution exceptionnelle des éditeurs pour le financement des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse)


Les obligations de financement, prévues par les articles 2° et 3° de la décision n° 2018-02 susvisée du CSMP, des éditeurs qui étaient adhérents à une société coopérative actionnaire de la société Presstalis à la date d'entrée en vigueur de la décision n° 2018-02 du CSMP sont maintenues avec le même taux et pour la même durée.