Article 1 AUTONOME (Décision n° 2020-0682 du 19 juin 2020 relative à la décision n° 2018-02 du Conseil supérieur des messageries de presse instituant une contribution exceptionnelle des éditeurs pour le financement des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse)

Les dispositions des articles 2 à 4 de la présente décision s'appliquent dès lors que le tribunal de commerce de Paris a retenu une offre de reprise de l'activité de distribution de la presse de la Société Presstalis engendrant la création d'une nouvelle société de distribution de la presse.