Après la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre VII du même code, sont insérées les sections 1 bis et 1 ter ainsi rédigées :
« Section 1 bis
« Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur technique privés
« Art. R. 731-5-1.-Les articles R. 731-1 à R. 731-5 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés. Les articles D. 441-1, D. 441-2 et D. 441-4 à D. 441-6 sont applicables à ces établissements.
« Section 1 ter
« Reconnaissance par l'Etat des établissements d'enseignement supérieur technique privés légalement ouverts
« Art. R. 731-5-2.-L'article R. 443-1 est applicable aux établissements d'enseignement supérieur technique privés légalement ouverts. Pour l'application de cet article, les mots : “ après consultation du Conseil supérieur de l'éducation et enquête administrative ” sont remplacés par les mots : “ après évaluation nationale et avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ” et les mots : “ ministre chargé de l'éducation suivant le caractère de l'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ ministre chargé de l'enseignement supérieur ”. »