Article 3 AUTONOME (Décision du 26 juin 2020 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet))
Article 3 AUTONOME (Décision du 26 juin 2020 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet))
La présente décision prend effet au 1er août 2020, et abroge la décision 10 septembre 2018 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet).