Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires)
Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires)
A l'annexe à l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé, les mots : « Art. 2 du décret n° 2007-243 du 23 février 2007 » sont remplacés par les mots : « Art. D. 594-3 du code de l'environnement ».