L'article 4 de l'arrêté du 21 mars 2007 susviséest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au quatrième alinéa du VII de l'article 4 du décret du 23 février 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 594-9 du code de l'environnement » ;
2° Au 2°, les mots : « valeur de réalisation des actifs de couverture définis à l'article 1er du décret du 23 février 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « différence entre la valeur de réalisation des actifs de couverture et la valeur de réalisation des actifs mentionnés au 5° du II de l'article D. 594-6 du code de l'environnement ».