Article 2 AUTONOME (Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif)

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er septembre 2020.