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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 juin 2020 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit à un congé de transition professionnelle)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 juin 2020 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit à un congé de transition professionnelle)


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.