L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
1° Après les mots : « mise en valeur des départements d'outre-mer » sont ajoutés les mots : « et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
2° Les mots : « du ministre chargé des finances et » sont supprimés.
3° Les mots : « Ces ministres approuvent » sont remplacés par les mots : « Ce ministre approuve ».