A la sous-direction de l'expertise, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A M. Pierre Bilger, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'expertise ;
II. - Au bureau de l'organisation et de la qualité de vie au travail, à M. Gilles Gras, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau, à Mme Tatiana Aci, directrice des services de greffe judiciaire, adjointe au chef de bureau, et à Mme Sadia Aguedal, directrice des services pénitentiaires, chef de la section de l'organisation des services ;
III. - Au bureau de l'expertise, à Mme Gaëlle Dégardin, administratrice civile, chef du bureau de l'expertise juridique, et à Mme Hélène Collet, magistrate du second grade, adjointe à la chef de bureau ;
IV. - Au bureau de la donnée, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, chef de bureau, à Mme Florence De Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau, et à M. Dimitri Legrand, agent contractuel, adjoint à la chef de bureau ;
V. - Au laboratoire de recherche et d'innovation, à M. Ivan Gombert, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau, et à M. Michel Daccache, agent contractuel, adjoint au chef de bureau.