A la sous-direction de l'insertion et de la probation, délégation est donnée aux personnes ci- après désignées, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
I. - A Mme Patricia Théodose, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, adjointe à la sous-directrice de l'insertion et de la probation ;
II. - Au département des parcours de peine, à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, chef de département, à Mme Marie-Amélie Lechanteux, magistrate du second grade, adjointe au chef de département, et à M. Antonin Gayton, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint au chef de département, et, dans la limite des actes d'habilitation, à Mme Gwenaëlle Le Henaff, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, chef de la section de la surveillance électronique ;
III. - Au département des politiques sociales et des partenariats, à M. Amin Mbarki, administrateur civil, chef de département, à Mme Magali Hamm, attachée principale d'administration, adjointe au chef de département.