L'article D. 277 est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Une autorisation spéciale » sont insérés les mots : « délivrée par le chef d'établissement » ;
b) La dernière phrase est supprimée.