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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets))


L'article D. 187 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa, qui devient le premier alinéa, est ainsi rédigé :
« Dans le ressort de sa compétence territoriale, le directeur interrégional des services pénitentiaires délivre les autorisations à portée générale qui permettent, à titre permanent ou pour un nombre limité de visites, la communication avec des détenus non nominativement désignés, sous réserve des droits conférés à l'autorité judiciaire. »