Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-814 du 29 juin 2020 portant modification du décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse)

Il est rétabli un article 7 ainsi rédigé :

« Art. 7.-L'aide au titre de la troisième section définie à l'article 2 est instituée pour la seule année 2020. ».