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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-814 du 29 juin 2020 portant modification du décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-814 du 29 juin 2020 portant modification du décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse)


L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« La répartition entre les sociétés coopératives de groupage de presse bénéficiaires de l'aide versée au titre de la troisième section est effectuée au prorata de leur participation au capital de la société agréée de distribution de la presse assurant la distribution de quotidiens nationaux d'information politique et générale, à laquelle elles sont associées. »