Article 2 AUTONOME (Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 131-6 du code de l'éducation)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2020.