Article 3 AUTONOME (Décret n° 2020-808 du 29 juin 2020 relatif aux indemnités journalières au titre de la maladie pour les ministres des cultes)

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.