Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités)

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de la SEML SYNELVA Collectivités évolueront au plus tard le 1er juillet 2021, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.