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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2020-803 du 29 juin 2020 fixant les modalités de liquidation de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2020-803 du 29 juin 2020 fixant les modalités de liquidation de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers)


Les comptes financiers des années 2019 et 2020, établis par le cabinet mentionné à l'article 4, certifiés par le commissaire aux comptes sont visés par le liquidateur.