Après l'article R. 3312-47 du code des transports, il est inséré un article D. 3312-47-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 3312-47-1. - Les stipulations de l'accord collectif de branche fixant le taux de majoration des heures supplémentaires prévalent sur la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu antérieurement ou postérieurement à leur date d'entrée en vigueur, sauf lorsque la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement offre des garanties au moins équivalentes. »