Article 14 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense)

Jusqu'au 31 décembre 2020, la commission consultative médicale mentionnée à l'article R. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, présidée par un médecin militaire, est rattachée à la sous-direction des pensions.