Après l'article 17, il est inséré un article 17 bis ainsi rédigé :
« Art. 17 bis. - Pour les agents des corps de fonctionnaires de l'Etat mentionné à l'article 6, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 16 est consentie pour prendre les actes suivants :
« 1° Suspension de fonctions.
« 2° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.
« 3° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps.
« 4° Refus d'exercer en télétravail.
« 5° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux. »