Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense)

L'article 12 est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'alinéa « 14° Congé de restructuration » est supprimé ;
2° Après le 45°, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 46° Reclassement dans une autre profession.
« 47° Signature des conventions de rupture conventionnelle.
« 48° Octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle. »