Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense)

L'article 10 est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'alinéa « 10° Congé de restructuration » est supprimé ;
2° Au 25°, après les mots : « limite d'âge », sont ajoutés les mots : « ainsi que suite à rupture conventionnelle » ;
3° Après le 32°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 33° Signature des conventions de rupture conventionnelle.
« 34° Octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle. »